Respect des principes de la république — Texte n° 3649

Amendement N° CSPRINCREP176 (Non soutenu)

Publié le 13 janvier 2021 par : M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Une association agréée au sens de l’article 25‑1 de la présente loi qui sollicite une subvention auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial est dispensée de signer l’engagement républicain mentionnée au premier alinéa du présent article à l’occasion de cette demande ».

Exposé sommaire :

Cet amendement fait suite à une observation du Conseil d’État.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.