Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP176 (Non soutenu)
Publié le 13 janvier 2021 par : M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Une association agréée au sens de l’article 25‑1 de la présente loi qui sollicite une subvention auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial est dispensée de signer l’engagement républicain mentionnée au premier alinéa du présent article à l’occasion de cette demande ».
Exposé sommaire :
Cet amendement fait suite à une observation du Conseil d’État.
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