Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP1772 (Adopté)
(2 amendements identiques : CSPRINCREP66 CSPRINCREP391 )
Publié le 15 janvier 2021 par : Mme Avia, M. Boudié.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne mineure, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de prévoir une circonstance aggravante lorsque l’infraction est commise à l’encontre des mineurs, particulièrement exposés et particulièrement vulnérables à une telle divulgation d’informations personnelles.
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