Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP1789 (Tombe)
Publié le 15 janvier 2021 par : M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« le 1er janvier suivant »,
les mots :
« le 1er janvier de la deuxième année suivante ».
Exposé sommaire :
Dans cet article, il faut prendre en compte le délai nécessaire pour une association membre d’une union dans la modification de ses statuts (qui doit être opérée dans le cadre d’un calendrier national).
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