Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP1793 (Tombe)
Publié le 15 janvier 2021 par : M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss.
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Il n'est pas légitime d'alourdir les peines lorsque les provocations ont commises dans des lieux où s’exerce le culte ou aux abords de ces lieux.
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