Amendement N° CSPRINCREP180 (Rejeté)

Cet amendement fait suite à une observation du Conseil Supérieur du Notariat lors de son audition.

L’article 913 complété, en ce qu’il prévoit un prélèvement compensatoire pour rétablir la réserve que connaît le droit français, ne semble pas conforme aux dispositions du règlement européen qui précise qu’une loi étrangère désignée par le règlement qui connaît une réserve différente de celle d’une autre loi ne peut être écartée pour ce seul motif