Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP181 (Rejeté)
Publié le 13 janvier 2021 par : M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les libéralités préalablement consenties par un défunt à un enfant devront être imputées sur la part de réserve ».
Exposé sommaire :
Cet amendement fait suite à une observation du Conseil Supérieur du Notariat lors de son audition.
L’article 13 ne prévoit pas explicitement le cas de l’enfant qui a déjà été servi, par des libéralités consenties par le défunt, de la part de réserve à laquelle il aurait droit en vertu de ce droit de prélèvement.
Pourtant, l’étude d’impact indique que ces libéralités devront être imputées sur la part de réserve. Cet amendement le précise de manière explicite.
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