Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP1908 (Adopté)
Sous-amendements associés : CSPRINCREP1909 CSPRINCREP1910
Publié le 22 janvier 2021 par : le Gouvernement.
Après le mot :
« dispositions »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« de l’article 79-VI du code civil local dans sa rédaction issue de la présente loi, au plus tard le 1er janvier suivant le premier exercice comptable complet suivant l’entrée en vigueur de la présente loi et aux dispositions de l’article 79-VIII du code civil local dans sa rédaction issue de la présente loi, au plus tard le 1er janvier suivant le premier exercice comptable complet suivant l’entrée en vigueur du décret en Conseil d’État prévu à cet article. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réécrire les dispositions transitoires applicables aux associations inscrites de droit local à objet cultuel, en cohérence avec l’amendement du Gouvernement qui vise à réécrire, à l’article 31 du projet de loi, les dispositions du code civil local applicables à ces associations sans renvois à la loi du 9 décembre 1905.
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