Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP192 (Rejeté)
Publié le 13 janvier 2021 par : M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss.
Après l’article 444‑11 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 444‑12 ainsi rédigé :
« Art. 444‑12. - Les établissements privés dispensant un enseignement à distance ont obligation de déclarer auprès des mairies et rectorats compétents les élèves en situation de décrochage scolaire. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit de renforcer l’obligation pesant sur les organismes d’enseignement à distance en signalant les élèves en situation de décrochage scolaire auprès des mairies et rectorats compétents.
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