Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP269 (Rejeté)
Publié le 13 janvier 2021 par : Mme Blin, M. Hemedinger, Mme Audibert, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Ravier, Mme Poletti, M. Benassaya, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Reda, M. Menuel.
Dans un délais de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un état des lieux précis des suites judiciaires données aux signalements enregistrés sur la plateforme PHAROS.
Exposé sommaire :
La plateforme PHAROS (Plateforme d’Harmonisation, d’Analyse, de Recoupement et d’Orientation des Signalements) permet de signaler en ligne les contenus et comportements illicites de l’internet.
En l’état actuel, les agents de PHAROS ayant transféré les dossiers de signalements aux institutions judiciaires ne sont pas tenus informés des suites accordées à leurs enquêtes préalables.
Compte tenu de l’absence d’éléments sur le nombre de procédures judiciaires initiées chaque année sur la base des signalements signalés sur cette plateforme, l’amendement vise à demander un état des lieux chiffré précis au Gouvernement.
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