Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP293 (Tombe)
Publié le 13 janvier 2021 par : M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sauvegarde de l’ordre public »
les mots :
« sûreté nationale et collective ».
Exposé sommaire :
Ces termes sont plus appropriés dans le cadre de cet alinéa.
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