Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP299 (Rejeté)
Publié le 13 janvier 2021 par : M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss.
À la fin de l’alinéa 4, après la référence :
« 10‑1 »,
insérer les mots :
« et annexé à la Charte des engagements réciproques ainsi qu’aux déclinaisons de cette Charte ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec les dispositions de l’article 6 demandant l’annexion du contrat d’engagement républicain à la Charte des engagements réciproques.
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