Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP314 (Non soutenu)
Publié le 13 janvier 2021 par : M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss.
À l’alinéa 2, après le mot :
« peut »,
insérer les mots :
« , après saisine et avis du juge sur l’appréciation des faits, ».
Exposé sommaire :
Il convient de confier au juge l’appréciation des faits avant de prendre une mesure grave pour la liberté de culte.
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