Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP348 (Rejeté)
Publié le 13 janvier 2021 par : Mme Blin, M. Hemedinger, Mme Audibert, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Ravier, M. Benassaya, M. Door, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Cordier, M. Cinieri, M. Gosselin, M. Reda, M. Menuel.
Après l’article 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État , il est inséré un article 19‑1 ainsi rédigé :
« Art. 19‑1. – Toute association cultuelle bénéficiant du produit de la redevance issu de la certification de conformité à une religion, qu’il s’agisse de biens de consommation, de produits financiers, ou de produits alimentaires, est tenue d’en faire la déclaration à l’autorité administrative. »
Exposé sommaire :
Certaines religions édictent des règles régissant le quotidien de ceux qui la pratiquent et notamment en matière d’alimentation.
En particulier, cela peut concerner des biens de consommation, des produits financiers, des produits alimentaires.
Des organismes dûment reconnus par la religion concernée procèdent à la certification religieuse moyennant rémunération de la part du fournisseur et rétrocession financière afin de financer des activités religieuses.
Afin de s’assurer de l’usage effectivement cultuel de cette source importante de financement, il convient que l’autorité administrative en soit informée.
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