Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP755 (Non soutenu)
Publié le 14 janvier 2021 par : M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ne sont pas compatibles avec le contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit »,
les mots :
« sont illicites ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec les dispositions de l’article 6 demandant la suppression du contrat d’engagement républicain.
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