Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP762 (Retiré)
Publié le 14 janvier 2021 par : M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss.
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« a) La deuxième phrase du premier alinéa est complété par par les mots : « au moyen d’un formulaire prévu à cet effet dont le contenu est fixé par décret. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
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