Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP764 (Retiré avant séance)
Publié le 14 janvier 2021 par : M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le troisième alinéa de l’article L. 131‑10 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’inspection académique peut contrôler les familles. » ; »
Exposé sommaire :
Une telle disposition permettrait de mieux allouer les moyens de l’inspection académique en ciblant les contrôles plus efficacement.
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