Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP765 (Retiré)
Publié le 14 janvier 2021 par : M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Au premier alinéa de l’article L. 131‑6 les mots : « Chaque année, à la rentrée scolaire, le maire dresse » sont remplacés par les les mots : « Le maire tient à jour » ; ».
Exposé sommaire :
La liste des enfants d’âge scolaire est tenue à jour en continu pour assurer de scolariser tout enfant changeant de domicile en cours d’année même si ses parents ne se signalent pas selon l’alinéa 2 du même article ou la déclaration d’instruction en famille de l’article L131‑5.
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