Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP767 (Rejeté)
Publié le 14 janvier 2021 par : M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss.
Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 131‑10 est ainsi modifié :
« a) Au sixième alinéa, les mots : « ces résultats sont jugés insuffisants » sont remplacés par les mots :« des lacunes graves sont manifestes dans les enseignements » ;
« b) Au septième alinéa, les mots : « sont jugés insuffisants » sont remplacés par les mots : « démontrent le défaut d’investissement pour remédier aux insuffisances signifiées » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de mieux encadrer le contrôle de l’instruction à domicile.
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