Respect des principes de la république — Texte n° 3649

Amendement N° CSPRINCREP770 (Rejeté)

Publié le 14 janvier 2021 par : M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss.

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Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.

Exposé sommaire :

Le projet de loi est exagérément punitif. Le directeur d’une école que l’administration décide de fermer assiste à la fin de son école, est exposé à des sanctions pénales privatives de liberté lourdes et se voit interdire de diriger dans l’avenir et même d’enseigner. Cela revient à priver cette personne de son moyen de subsistance. Le caractère définitif de cette sanction est disproportionné, alors qu’il s’agit uniquement d’une incapacité à répondre aux demandes de l’administration, et non d’un refus de fermeture ou d’une mise en danger de la vie d’autrui.

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