Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP772 (Rejeté)
Publié le 14 janvier 2021 par : M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss.
À l’alinéa 3, substituer au montant :
« 75 000 euros »
le montant :
« 15 000 euros ».
Exposé sommaire :
Ces sanctions sont disproportionnées dans l’échelle des sanctions pénales. Elles vont avoir un effet contreproductif. Elles pousseront mécaniquement de nombreux directeurs, effrayés par ces perspectives pénales trop dissuasives, à ne pas déclarer leur école et à diriger une école de fait, pour voir leur responsabilité pénale moins exposée.
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