Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP78 (Non soutenu)
Publié le 11 janvier 2021 par : M. Gérard, Mme Atger, Mme Marsaud, Mme Krimi, Mme Racon-Bouzon, M. Kerlogot, Mme Rilhac, M. Touraine, Mme Pételle, Mme Dupont, Mme Vanceunebrock.
I. - Les 2° du I des articles L. 521‑3-1 et L. 525‑6-1 du code monétaire et financier sont complétés par les mots : « ou les conseils d’administration des missions religieuses tels que mentionnés à l’article 1 du décret du 16 janvier 1939 instituant outre-mer des conseils d’administration des missions religieuses »
II. - Lorsque les conseils d’administration des missions religieuses collectent des dons par l’intermédiaire des opérations de paiement prévues au 2° du I des articles L. 521‑3-1 et L. 525‑6-1 du code monétaire et financier, ils sont tenus d’en faire la déclaration préalable au représentant de l’État dans le département ou dans la collectivité.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’étendre la possibilité de collecter des dons par sms prévue par l’article 47 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance concernant les associations cultuelles aux missions religieuses afin de tenir compte des spécificités des régimes des cultes existant sur l’ensemble du territoire national, y compris dans les territoires d’Outre-mer où s’appliquent les décrets du 16 janvier et 6 décembre 1939 dits « décrets Mandel et ainsi assurer une égalité de traitement.
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