Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP780 (Non soutenu)
Publié le 14 janvier 2021 par : M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss.
Après les mots :
« des articles 18 et 19 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« doit mentionner sa qualité de cultuelle dans les statuts ».
Exposé sommaire :
Cette disposition est une contrainte supplémentaire à l’égard des associations cultuelles. Il convient de l’alléger.
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