Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP784 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CSPRINCREP740 )
Publié le 14 janvier 2021 par : M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de deux ans ».
Exposé sommaire :
Dans cet article, il faut prendre en compte le délai nécessaire pour une association membre d’une union dans la modification de ses statuts (qui doit être opérée dans le cadre d’un calendrier national).
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