Amendement N° CSPRINCREP847 (Non soutenu)

Cet amendement vise à supprimer cet article pour les deux raisons suivantes : premièrement, il entraînerait des contraintes très lourdes pour les associations cultuelles, alors même que la plupart d’entre elles ne posent aucun problème d’ordre public, et sans aucune garantie que cela contribue à la lutte contre l’islamisme radical. Deuxièmement, la mise en œuvre de cette nouvelle obligation dans les territoires emporterait des contraintes bien trop lourdes pour l’administration déconcentrée, entraînant soit l’absorption d’une proportion importante des moyens humains actuellement disponible, les détournant des actions réellement nécessaires pour assurer le respect de la laïcité sur le territoire, soit l’absence de contrôle du respect de cette nouvelle obligation. La transformation du rescrit administratif en obligation de déclaration tous les 5 ans n’est donc pas pertinente et doit être abandonnée.