Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP942 (Retiré)
(1 amendement identique : CSPRINCREP1618 )
Publié le 14 janvier 2021 par : M. Pupponi.
Le I de l’article L. 911‑5 du code de l’éducation est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Ceux qui figurent au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT). »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli empêche toutes personnes figurant au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) d’exercer une quelconque activité dans un établissement scolaire public ou privé.
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