Publié le 14 janvier 2021 par : M. Benassaya, M. Ravier, M. de Ganay, M. Parigi, M. Emmanuel Maquet, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Therry, Mme Audibert, M. Reda, M. Viry, M. Breton.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
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