Lutte contre la maltraitance animale — Texte n° 3661
Amendement N° CE104 (Tombe)
(1 amendement identique : CE48 )
Publié le 15 janvier 2021 par : M. Villani, M. Orphelin, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 19.
Exposé sommaire :
Le ministère de la Transition écologique s’est engagé pour l’interdiction en 2022 des orques en captivité. Le choix d’un délai de dix ans par défaut est arbitraire. Rien ne permet de justifier qu’un établissement ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou ont été tenus de le faire, ne verra pas le jour d’ici 10 ans.
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