Lutte contre la maltraitance animale — Texte n° 3661
Amendement N° CE164 (Adopté)
Publié le 18 janvier 2021 par : M. Dombreval, M. Houbron, Mme Romeiro Dias.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « II. – À l’article L. 215‑3‑1 du même code, la référence : « L. 211‑16 »est remplacée par les références : « , L. 211‑16 et L. 212‑10 ».
Exposé sommaire :
Amendement étendant la capacité des policiers municipaux et des gardes champêtres à l'établissement de procès verbaux.
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