Lutte contre la maltraitance animale — Texte n° 3661
Amendement N° CE168 (Adopté)
Publié le 18 janvier 2021 par : M. Dombreval, Mme Romeiro Dias, M. Houbron.
Supprimer la seconde occurrence des mots :
« à son initiative ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification. Dès lors que la stérilisation des chats errants est rendue obligatoire, l'initiative sera toujours celle du maire.
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