Lutte contre la maltraitance animale — Texte n° 3661
Amendement N° CE169 (Adopté)
Publié le 18 janvier 2021 par : M. Dombreval, M. Houbron, Mme Romeiro Dias.
Proposition de loi N° 3661 visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale
Avant l'article 5
Après le deuxième alinéa de l'article L. 212-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le vétérinaire sanitaire peut informer, sans délai, l’autorité administrative compétente de tout défaut d’identification constaté. »
Exposé sommaire :
Le rapport de mission gouvernementale sur le bien-être des animaux de compagnie de juin 2020 montre que si l’identification des chiens et des chats est obligatoire, on relève que 54% des chats et 12% des chiens sont non identifiés. Il est nécessaire d’assurer une surveillance supplémentaire de l’identification de ces animaux de compagnie, en particulier par les vétérinaires sanitaires.
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