Lutte contre la maltraitance animale — Texte n° 3661

Amendement N° CE171 (Rejeté)

Publié le 18 janvier 2021 par : M. Dombreval, M. Houbron, Mme Romeiro Dias.

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I. - Rédiger ainsi l’alinéa 1 :

« Après l’article L. 212‑9 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 212‑9-1 ainsi rédigé : »

II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :

« Art. L. 212‑9-1. - Toute (le reste sans changement ...) ».

Exposé sommaire :

Il est plus opportun d’inscrire cette obligation d’identification au sein du chapitre II de la partie réglementation du code rural et de la pêche maritime intitulé « L'identification et les déplacements des animaux (Articles L212-6 à L212-14) » ; et plus précisément au sein de la sous-section 2 de la section 2 de ce chapitre intitulée « Identification des équidés et des camélidés. (Article L212-9) ».

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