Lutte contre la maltraitance animale — Texte n° 3661
Amendement N° CE174 (Adopté)
Publié le 18 janvier 2021 par : M. Dombreval, M. Houbron, Mme Romeiro Dias.
Proposition de loi N° 3661 visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale
Après l'article 10
L’article 230‑19 du code de procédure pénale est complété par un 19° ainsi rédigé :
« 19° Les confiscations et les interdictions de détenir un animal, prévues aux articles 131‑21‑1 et 131‑21‑2 du code pénal. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit la création d'un fichier des personnes qui se sont vues confisquer un animal ou une catégorie d'animal (article 131-21-1 du code pénal) et des interdites de détenir un animal ou une catégorie d'animal (article 131-21-2 du code pénal).
Cette mesure de bon sens permettra le suivi et le meilleur respect de ces interdictions.
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