Lutte contre la maltraitance animale — Texte n° 3661
Amendement N° CE183 (Adopté)
Publié le 19 janvier 2021 par : M. Houbron, M. Dombreval, Mme Romeiro Dias.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 :
"Le fait d'acquérir ou de détenir par quelque moyen que ce soit une telle image ou représentation ou de consulter habituellement ou en contrepartie d'un paiement d'une telle image ou représentation par le biais d'un service de communication au public en ligne la mettant à disposition est puni ... (le reste sans changement) "
Exposé sommaire :
Le présent amendement neutralise le risque selon lequel des individus soient sanctionnés pour avoir uniquement consulté des vidéos pornographiques légales sur un site pornographique légal mais temporairement et très marginalement parasité par des contenus zoophiles illégaux postés par des tiers.
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