Lutte contre la maltraitance animale — Texte n° 3661
Amendement N° CE189 (Rejeté)
Publié le 19 janvier 2021 par : M. Houbron, M. Dombreval, Mme Romeiro Dias.
Après le mot :
"cession"
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3:
« , à titre gratuit ou onéreux, d’animaux de compagnie d’espèces domestiques et d’espèces non domestiques fait figurer : »
Exposé sommaire :
Le présent amendement précise l’article 5 sur deux éléments.
D’une part, il spécifie que le dispositif est valable pour n’importe quel type de cession qu’elle soit à titre gratuit ou onéreux. Cette précision juridique n’est pas inutile dans la mesure où elle irrigue le code rural et de la pêche maritime.
D’autre part, il permet au dispositif d’englober les deux catégories d’animaux de compagnie. La première couvre les espèces domestiques mentionnées à l’article L.214-8-1 du code rural et de la pêche maritime. La deuxième couvre les espèces non domestiques concernées par l’arrêté du 8 octobre 2018.
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