Lutte contre la maltraitance animale — Texte n° 3661
Amendement N° CE198 (Adopté)
Publié le 19 janvier 2021 par : Mme Romeiro Dias, M. Dombreval, M. Houbron.
Proposition de loi N° 3661 visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale
Avant l'article 5
L’article L. 214‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un V ainsi rétabli :
« V. - La vente d’une femelle gestante est interdite sans le consentement préalable de l’acheteur. »
Exposé sommaire :
Cet amendement interdit la vente de femelle gestante sans l'accord de l'acheteur - il est fréquent, notamment dans le cas des NAC, que des femelles gestantes soient vendues, sans que l'acheteur en soit informé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.