Lutte contre la maltraitance animale — Texte n° 3661
Amendement N° CE200 (Retiré)
Publié le 19 janvier 2021 par : Mme Romeiro Dias, M. Dombreval, M. Houbron.
Proposition de loi N° 3661 visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale
Avant l'article 5
Le deuxième alinéa de l’article L214‑7 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la possible autorisation, par le préfet, des opérations de ventes d'animaux de compagnie autres que les chiens et les chats pendant une ou plusieurs périodes prédéfinies, par des professionnels exerçant des activités de vente dans des foires et marchés non spécifiquement consacrés aux animaux.
Pour mémoire, la cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats est déjà totalement interdite dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toutes autres manifestations non spécifiquement consacrés aux animaux, sans possibilité de dérogation.
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