Lutte contre la maltraitance animale — Texte n° 3661
Amendement N° CE202 (Rejeté)
Publié le 19 janvier 2021 par : Mme Romeiro Dias, M. Dombreval, M. Houbron.
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« destinés à »
les mots :
« et d’animaux d’autres espèces non domestiques exclusivement élevés pour »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre l'interdiction prévue par l'article 15 aux élevages d'animaux d'espèces non domestiques élevés exclusivement pour la production de fourrure, afin d'éviter le développement d'élevages tels que ceux de renards.
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