Amendement N° CE207 (Retiré)

Votre Rapporteur propose un amendement n° 203 à l'article 8 qui permet de reprendre l'ensemble des dispositions de l'article 10, qui posaient des difficultés juridiques. L'amendement n° 203 à l'article 8 prévoit ainsi que la peine complémentaire d'interdiction de détention soit applicable à l'ensemble des infractions définis au chapitre unique du titre II du livre V et intègre les dispositions de l'article 10.