Lutte contre la maltraitance animale — Texte n° 3661
Amendement N° CE209 (Adopté)
Publié le 19 janvier 2021 par : M. Houbron, M. Dombreval, Mme Romeiro Dias.
Proposition de loi N° 3661 visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale
Après l'article 10
L’article 230-19 du code de procédure pénale est complété par un 19° ainsi rédigé :
« 19 ° Les confiscations et les interdictions de détenir un animal, prévues aux articles L. 131-21-1 et 131-21-2 du code pénal. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à inscrire les personnes, ayant commis des délits contre les animaux, dans le fichier national des personnes recherchées au titre de décision judiciaire.
Tel est l’objectif du présent amendement.
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