Lutte contre la maltraitance animale — Texte n° 3661
Amendement N° CE24 (Adopté)
(1 amendement identique : CE77 )
Publié le 15 janvier 2021 par : Mme Vanceunebrock, Mme Granjus, Mme Lenne, M. Mendes, Mme Degois, M. Marilossian, M. Testé.
Proposition de loi N° 3661 visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale
Après l'article 10
L’article 230‐19 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 19° Les confiscations et les interdictions de détenir un animal, prévues aux articles 131‑21‑1 et 131‑21‑2 du code pénal. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inscrire dans le fichier des personnes recherchées au titre des décisions judiciaires les personnes pour lesquelles une confiscation ou une interdiction de détenir un animal a été prononcée par le juge.
Il s’agit de renforcer les mécanismes permettant de responsabiliser les détenteurs d’animaux comme le propose cette proposition de loi. Dès lors qu’un juge a prononcé une peine liée à la maltraitance animale, nous devons montrer notre fermeté à sanctionner durement les personnes condamnées.
Le fait que l’infraction soit associée aux animaux ne peut en aucun cas réduire l’importance de la peine et cet amendement propose d’en tenir compte.
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