Lutte contre la maltraitance animale — Texte n° 3661
Amendement N° CE77 (Adopté)
(1 amendement identique : CE24 )
Publié le 15 janvier 2021 par : M. Villani, M. Houbron, M. Orphelin, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière.
Proposition de loi N° 3661 visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale
Après l'article 10
L’article 230‐19 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 19° Les confiscations et les interdictions de détenir un animal, prévues aux articles 131‑21‑1 et 131‑21‑2 du code pénal. »
Exposé sommaire :
Dans la continuité de l’article 10, cet amendement vise à inscrire dans le fichier des personnes recherchées au titre des décisions judiciaires toutes celles condamnées pour des infractions à l’encontre des animaux ou pour l’utilisation d’animaux afin de commettre ou tenter de commettre des infractions.
Cet amendement est issu de discussions menées avec l’association Animal Cross.
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