Lutte contre la maltraitance animale — Texte n° 3661
Amendement N° CE63 (Rejeté)
Publié le 15 janvier 2021 par : M. Orphelin, M. Chiche, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière.
Proposition de loi N° 3661 visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale
Avant l'article 12
Après l’article L. 4231‑9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4231‑10 ainsi rédigé :
« Le président du conseil régional peut, par délégation du conseil régional, interdire sur le territoire de la région tout spectacle ayant recours à des animaux d’espèces non domestiques. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux conseils régionaux d’interdire les cirques et autres spectacles ayant recours à des animaux sauvages.
Il s’agit de permettre aux régions qui le souhaitent d’interdire les cirques ayant recours à des animaux sauvages dès à présent, sans attendre l’entrée en vigueur de l’interdiction prévue par l’article 12 pour laquelle un délai de plusieurs années sera probablement prévu par amendement par les rapporteurs.
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