Lutte contre la maltraitance animale — Texte n° 3661
Amendement N° CE83 (Tombe)
Publié le 15 janvier 2021 par : M. Villani, M. Orphelin, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, Mme Gaillot.
Supprimer l'alinéa 17.
Exposé sommaire :
Le délai d’entrée en vigueur du III de l’article L. 211‑33 du code rural et de la pêche maritime ne se justifie pas. L’interdiction d’acquérir, en vue de les présenter au public dans des établissements itinérants, des spécimens d’animaux d’espèces non domestiques doit entrer en vigueur dès promulgation de la loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.