Lutte contre la maltraitance animale — Texte n° 3661
Amendement N° CE86 (Adopté)
Publié le 15 janvier 2021 par : M. Villani, M. Orphelin, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, Mme Gaillot.
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire :
Le délai d’entrée en vigueur du I de l’article L. 211‑35 du code rural et de la pêche maritime ne se justifie pas. L’interdiction de présentation des animaux d’espèces non domestiques en discothèque ou lors d’évènements festifs analogues y compris dans un cadre privé doit entrer en vigueur dès promulgation de la loi.
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