Lutte contre la maltraitance animale — Texte n° 3661
Amendement N° CE87 (Rejeté)
Publié le 15 janvier 2021 par : M. Villani, M. Orphelin, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, Mme Gaillot.
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire :
Le délai d’entrée en vigueur du II de l’article L. 211‑35 du code rural et de la pêche maritime ne se justifie pas. L’interdiction de présentation des animaux d’espèces non domestiques lors d’émissions télévisées et autres émissions réalisées en plateau doit entrer en vigueur dès promulgation de la loi.
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