Lutte contre la maltraitance animale — Texte n° 3661
Amendement N° CE89 (Adopté)
Publié le 15 janvier 2021 par : M. Villani, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, Mme Gaillot.
À l’alinéa 4, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« ou établissements ».
Exposé sommaire :
L’amendement complète la disposition prévue au III de l’article L. 211‑36 afin qu’elle s’applique aussi aux établissements souhaitant détenir, en vue de les présenter au public dans des établissements itinérants, des ours et des loups. Il s’agit d’un amendement de rigueur rédactionnelle et juridique.
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