Service public d'eau potable et d'assainissement en guadeloupe — Texte n° 3669
Amendement N° CL4 (Retiré)
Publié le 16 janvier 2021 par : M. Mathiasin.
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« L’adhésion à ce syndicat est volontaire. Conformément aux article 34 et 72 de la Constitution, et aux principes de la libre administration des collectivités et de leurs groupements, elle résulte de décision des organes délibérants régulièrement prises par chacun des membres. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rappeler le principe de libre administration des collectivités territoriales et de leurs groupements.
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