Service public d'eau potable et d'assainissement en guadeloupe — Texte n° 3669
Amendement N° CL7 (Retiré)
Publié le 16 janvier 2021 par : M. Mathiasin.
Proposition de loi N° 3669 rénovant la gouvernance du service public d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe
Après l'article 2
« En raison des conditions particulières de création du Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe et pour contribuer à sa viabilité économique, seules les dettes bancaires nécessaires à son activité lui seront transférées. Les charges liées à la reprise du passif ne seront transférées ni aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres ni au syndicat mixte. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à écarter le transfert des passifs issus de l’ancienne activité des EPCI membres du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) au moment de sa dissolution et à sécuriser la viabilité économique du syndicat mixte ouvert en limitant le montant de ses charges.
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