Ratification de l'ordonnance relative aux services de paiement dans le marché intérieur — Texte n° 368
Amendement N° CF2 (Adopté)
Publié le 30 janvier 2018 par : Mme Hai.
I. – Substituer aux mots :
« quatrième, cinquième et huitième »
les mots :
« deuxième, quatrième, cinquième et huitième alinéas du I ».
II. – Substituer aux mots :
« quatrième et septième »
les mots :
« premier, deuxième et cinquième alinéas du II ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination visant à prendre en compte la rédaction de l'article L. 312‑1‑1 qui entrera en vigueur au 1er avril 2018.
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