Ratification de l'ordonnance relative aux services de paiement dans le marché intérieur — Texte n° 368
Amendement N° CF4 (Adopté)
Publié le 30 janvier 2018 par : Mme Hai.
Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« abis) Au vingt et unième alinéa, après le mot : « Autorité », sont insérés les mots : « de contrôle prudentiel et de résolution » ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.